Permis de construire : attention à la péremption !
Léa HORTANCE- 16 janv.
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🏠Obtenir un permis de construire est une étape cruciale pour concrétiser vos projets de construction ou de rénovation. Cependant, cette autorisation, soumise à des règles strictes, n'est valide que pour une durée déterminée. Si les délais ou les obligations ne sont pas respectés, elle peut rapidement devenir caduque, compromettant ainsi l'avancement de vos travaux.
🤔 Quelle est la durée de validité d'un permis de construire?
📕 En application de l'article R.424-17 du Code de l'urbanisme, le permis de construire a une durée de validité de trois ans à compter de sa notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Ainsi, les travaux doivent impérativement débuter dans ce délai de trois ans.
📆 De plus, une fois commencés, les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année consécutive, sous peine de péremption du permis.
🤔 Quels types de travaux permettent d'interrompre le délai de péremption?
Le Conseil d'Etat admet que la seule déclaration d'ouverture de chantier, sans commencement d'exécution des travaux, ne permet pas d'interrompre le délai de péremption.
De la même manière, la Haute juridiction considère qu'eu égard à leur faible importance par rapport à la construction projetée, des travaux consistant en des terrassements, à l'exclusion de toute fondation ou dallage, n'interrompent pas le délai de péremption.
À l'inverse, il a été jugé que la mise en place d'échafaudages, le creusement d'une tranchée destinée aux réseaux d'eau et d'électricité, la réalisation de travaux d'évacuation de gravats, de confortement des poutres et du plancher ainsi que de terrassement peuvent être regardés comme suffisamment significatifs au regard de l'objet du permis de construire (réhabilitation d'une construction existante fortement dégradée).
🤔 Est-il possible de prolonger la durée de validité d'un permis de construire et si oui, comment ?
✅ OUI : il est possible de prolonger la durée de validité du permis de construire.
📕 L'article R.424-21 du Code de l'urbanisme prévoit que le titulaire peut demander une prorogation d'un an, renouvelable une fois, soit une prolongation totale de deux ans. Cette demande doit être adressée à l'autorité compétente au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité initial.
Elle est accordée si les prescriptions d'urbanisme (PLU ou PLUi) et les servitudes administratives n'ont pas évolué de manière défavorable au projet.
🤔 Quelles sont les conséquences d'une péremption du permis de construire ?
En cas de péremption, le permis de construire devient caduc et les travaux réalisés sans autorisation valide sont considérés comme illégaux. L'administration peut alors constater cette caducité et des sanctions peuvent être appliquées conformément aux articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
En conclusion, pour éviter la péremption de votre permis de construire, il est essentiel d'être extrêmement vigilant sur les délais de réalisation des travaux à compter de la date de délivrance d'un permis de construire.
